E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
353. L’employé peut, après en avoir fait la demande écrite au début du congé, continuer pendant celui-ci à cotiser à tous les régimes auxquels il participe en versant la totalité des primes, y compris la part de l’employeur.
1987, c. 57, a. 353.