E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
347. Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à son employé qui est candidat à une élection municipale.
Cette demande peut être faite en tout temps après le jour de la publication de l’avis d’élection, même avant que l’employé ne devienne candidat.
1987, c. 57, a. 347.