E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
325. Si aucune demande n’est présentée dans le délai fixé, le mandat du membre du conseil se poursuit.
Le greffier ou secrétaire-trésorier en avise alors le membre le plus tôt possible et le conseil à la première séance qui suit.
L’avis au membre doit être écrit.
1987, c. 57, a. 325; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
325. Si aucune requête n’est présentée dans le délai fixé, le mandat du membre du conseil se poursuit.
Le greffier ou secrétaire-trésorier en avise alors le membre le plus tôt possible et le conseil à la première séance qui suit.
L’avis au membre doit être écrit.
1987, c. 57, a. 325.