E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
315. Le mandat d’un membre du conseil prend fin prématurément en cas de décès et, selon ce que prévoit le présent chapitre, en cas de démission, de défaut d’assister aux séances du conseil, d’inhabilité, de nullité de l’élection et de dépossession de la charge.
Le mandat d’un conseiller élu maire par cooptation en vertu de l’article 336 prend fin prématurément au moment où commence son mandat de maire.
1987, c. 57, a. 315.