E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
312.5. Sur demande du membre du conseil, la Cour supérieure peut mettre fin à l’incapacité provisoire si elle l’estime justifié en regard du fait que la poursuite ayant servi de fondement à la demande en incapacité provisoire a été modifiée de façon importante.
Cette demande est instruite et jugée d’urgence.
2013, c. 3, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
312.5. Sur requête du membre du conseil, la Cour supérieure peut mettre fin à l’incapacité provisoire si elle l’estime justifié en regard du fait que la poursuite ayant servi de fondement à la requête en incapacité provisoire a été modifiée de façon importante.
Cette requête est instruite et jugée d’urgence.
2013, c. 3, a. 6.