E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
312.2. La cour ne peut prononcer l’incapacité provisoire du membre du conseil si la demande est fondée sur une poursuite intentée avant le jour du scrutin de la plus récente élection pour laquelle il a été proclamé élu ou, selon le cas, avant le jour où il a été proclamé élu lors de cette élection en vertu de l’article 168.
2013, c. 3, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
312.2. La cour ne peut prononcer l’incapacité provisoire du membre du conseil si la requête est fondée sur une poursuite intentée avant le jour du scrutin de la plus récente élection pour laquelle il a été proclamé élu ou, selon le cas, avant le jour où il a été proclamé élu lors de cette élection en vertu de l’article 168.
2013, c. 3, a. 6.