E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
308. Tout électeur de la municipalité au conseil de laquelle une personne se porte candidate, siège ou a siégé peut intenter une action en déclaration d’inhabilité de cette personne.
Le procureur général et la municipalité peuvent également intenter cette action.
1987, c. 57, a. 308.