E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
294. Le tribunal doit déclarer nulle l’élection de l’intimé lorsqu’il est prouvé au cours de l’instruction que les formalités n’ont pas été observées et que cette inobservation a pu avoir un effet déterminant sur l’élection de l’intimé.
1987, c. 57, a. 294.