E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
292.1. Si le tribunal déclare nulle l’élection au poste de maire du candidat d’un parti autorisé, il peut en même temps déclarer celui-ci élu au poste de conseiller d’un district électoral, à la place de son colistier, à moins que le motif de la nullité de l’élection ne soit l’inéligibilité de l’intimé ou la commission d’une manoeuvre électorale frauduleuse par celui-ci ou, à son su ou avec son assentiment, par une autre personne.
Si le tribunal déclare élu au poste de maire le candidat d’un parti autorisé qui a été proclamé élu au poste de conseiller d’un district électoral de préférence à son colistier, il peut en même temps déclarer ce dernier élu à ce poste à la place du premier.
1990, c. 20, a. 14.