E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
285.4. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un immeuble patrimonial classé ou dans un site patrimonial classé au sens de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ni dans un site déclaré site patrimonial national en vertu de cette loi.
1999, c. 25, a. 26; 2011, c. 21, a. 227.
285.4. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un monument historique classé ou dans un site historique classé au sens de la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4) ni dans un site déclaré site historique national en vertu de cette loi.
1999, c. 25, a. 26.