E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
269. Les règles prévues à la section V pour établir la validité d’un bulletin de vote s’appliquent lors du nouveau dépouillement.
Le juge peut, à cette fin, prendre les moyens qu’il juge convenables.
1987, c. 57, a. 269.