E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
264. Sous peine de rejet, la demande doit être signifiée au président d’élection et présentée dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la demande de nouveau dépouillement des votes en cas d’égalité.
1987, c. 57, a. 264; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
264. Sous peine de rejet, la requête doit être signifiée au président d’élection et présentée dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la demande de nouveau dépouillement des votes en cas d’égalité.
1987, c. 57, a. 264.