E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
25. La Commission tient une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur le règlement si le nombre d’oppositions reçues dans le délai fixé est égal ou supérieur au nombre requis selon l’article 18 pour la tenue d’une assemblée publique du conseil sur le projet de règlement.
1987, c. 57, a. 25.