E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
209. Immédiatement avant l’heure fixée pour l’ouverture du bureau de vote, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote doivent s’assurer que l’urne est vide.
L’urne est ensuite scellée et placée sur la table du bureau de vote de manière à être visible par le personnel électoral.
1987, c. 57, a. 209.