E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
18. Le conseil tient une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur le projet de règlement si le nombre d’oppositions reçues dans le délai fixé est égal ou supérieur à:
1°  100, dans le cas d’une municipalité de moins de 20 000 habitants;
2°  cinq fois la somme des tranches complètes de 1 000 habitants, dans le cas d’une municipalité de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;
3°  500, dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.
1987, c. 57, a. 18.