E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
173. Le président d’élection peut faire distribuer une carte de rappel à l’adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale qui a le droit de voter lors du scrutin.
Il doit le faire dans le cas d’une municipalité de 20 000 habitants ou plus.
Cette carte contient soit toutes les mentions propres à l’avis du scrutin, soit seulement celles qui sont relatives aux candidats pour lesquels le destinataire a le droit de voter et au bureau de vote où il peut exercer ce droit.
1987, c. 57, a. 173.