E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
165. Le président d’élection doit sur-le-champ accepter la production de la déclaration de candidature qui est complète et accompagnée des documents requis. Il ne peut refuser une déclaration de candidature pour le motif qu’elle ne contient pas tous les renseignements requis pour accorder l’autorisation du candidat indépendant.
Le président d’élection donne alors un accusé de réception qui fait preuve de la candidature.
1987, c. 57, a. 165; 2009, c. 11, a. 18.
165. Le président d’élection doit sur-le-champ accepter la production de la déclaration de candidature qui est complète et accompagnée des documents requis.
Le président d’élection donne alors un accusé de réception qui fait preuve de la candidature.
1987, c. 57, a. 165.