E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
147. Dans le cas d’une municipalité à laquelle s’applique le chapitre XIII, les candidats peuvent être regroupés en partis autorisés conformément à ce chapitre.
Dans le cas d’une autre municipalité, ils peuvent être regroupés en équipes reconnues par le président d’élection.
1987, c. 57, a. 147.