E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
142.1. (Remplacé).
1995, c. 23, a. 66; 1997, c. 34, a. 21.
142.1. Le président d’élection transmet au directeur général des élections un relevé des changements concernant les électeurs domiciliés sur le territoire de la municipalité, suivant les modalités déterminées par ce dernier.
1995, c. 23, a. 66.