E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
137.2. Dans tous les cas où la commission de révision rend une décision en l’absence de la personne qui est visée par la demande ou qui la présente, elle doit immédiatement aviser de sa décision, par écrit, cette personne absente, sauf si celle-ci est en curatelle.
1999, c. 25, a. 16.