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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 9
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Texte complet
9. Les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas dans le cas d’un règlement qui modifie le règlement visé à l’article 3 uniquement pour donner suite aux recommandations de la Commission.
1978, c. 63, a. 9; 1980, c. 16, a. 9; 1982, c. 54, a. 40.
9. Les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas dans le cas d’un règlement qui modifie le règlement visé à l’article 3 uniquement pour donner suite aux recommandations du directeur général de la représentation.
1978, c. 63, a. 9; 1980, c. 16, a. 9.
9. Les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas dans le cas d’un règlement qui modifie le règlement visé dans l’article 3 uniquement pour donner suite aux recommandations de la Commission.
1978, c. 63, a. 9.
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