Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1978, c. 63, a. 61; 1982, c. 31, a. 69.
61. Seul un électeur de la municipalité peut se porter caution pour des partis ou des candidats indépendants autorisés et il ne peut le faire que jusqu’à concurrence d’une somme globale annuelle de $500.
1978, c. 63, a. 61.
© Gouvernement du Québec