E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 3.7 Versions de la disposition

1980-06-18

3.7. Le conseil tient une séance publique aux fins d’entendre les personnes présentes, au sujet du projet de règlement, si le nombre requis d’électeurs, au sens de l’article 3.6, a fait connaître par écrit au greffier son opposition au projet de règlement.

Ce nombre est d’au moins:

1°  vingt électeurs dans une municipalité de moins de 20 000 habitants;

2°  un électeur par tranche de mille habitants dans une municipalité de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3°  cent électeurs dans une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1980, c. 16, a. 4.