E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Texte complet
22. (Abrogé).
1978, c. 63, a. 22; 1980, c. 16, a. 17.
22. Le candidat d’un partie autorisé à la charge de maire peut, par le même bulletin de présentation et sans formalité supplémentaire, être également mis en candidature à la charge de conseiller dans un seul district électoral, si parmi les personnes qui le présentent à charge de maire se trouve le nombre prescrit de personnes habiles à le présenter à celle de conseiller de ce district.
Ces personnes doivent alors présenter également un colistier, au moyen d’un bulletin de présentation distinct.
1978, c. 63, a. 22.