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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Quiconque siège ou vote au conseil municipal contrairement à l’article 105 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de 500 $ et des frais pour chaque jour qu’il siège ou vote ainsi.
1978, c. 63, a. 109.
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