E-18 - Loi sur l’exécutif

Texte complet
15. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 9, a. 12; 1990, c. 4, a. 417.
15. Nonobstant toute loi à ce contraire, les jugements interlocutoires rendus en cours d’instance en vertu de la présente section ne sont pas sujets à appel; la partie peut, cependant, exciper de ces jugements qui peuvent alors être revisés en même temps que le jugement final si ce dernier est porté en appel.
S. R. 1964, c. 9, a. 12.