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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
1989, c. 13, a. 32; 1992, c. 61, a. 301.
32. Toute poursuite pénale peut être intentée par le Procureur général du Québec ou par une personne qu’il désigne généralement ou spécialement à cette fin.
1989, c. 13, a. 32.
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