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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le ministre dépose les rapports que lui font les distributeurs et le rapport annuel du commissaire à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1989, c. 13, a. 30.
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