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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le commissaire fait avec diligence au distributeur et au client un rapport de ses constatations ou recommandations.
Dans son rapport, le commissaire peut faire toute recommandation qu’il juge appropriée en vue de mettre fin à la mésentente.
1989, c. 13, a. 20.
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