Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité
Article 17
Versions de la disposition
17. Le commissaire doit refuser ou cesser d’examiner une affaire lorsqu’un recours judiciaire fondé sur les mêmes faits, intenté par le client contre le distributeur, est en instance ou a fait l’objet d’une décision finale.
