E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Texte complet
15. Toute personne doit fournir au commissaire les renseignements qu’il requiert pour l’examen des mésententes.
Elle doit, sauf excuse valable, assister à toute rencontre à laquelle elle est convoquée par le commissaire.
1989, c. 13, a. 15.