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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La demande au commissaire est faite par écrit. Elle doit être motivée et, le cas échéant, être accompagnée des conclusions transmises par le distributeur.
Le commissaire transmet copie au distributeur de la demande du client.
1989, c. 13, a. 12.
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