E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Texte complet
43. L’ensemble des rôles des corporations locales qui font partie d’une Communauté ou d’une corporation de comté constitue, selon le cas, le rôle de cette Communauté ou de cette corporation de comté.
1971, c. 50, a. 43; 1973, c. 31, a. 20.