E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Texte complet
1. L’objet de la présente loi est d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles.
2010, c. 27, a. 1.