E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et ses organismes, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.
1987, c. 12, a. 3; 1991, c. 49, a. 1.
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et ses organismes.
1987, c. 12, a. 3.