E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
25. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 25; 2000, c. 10, a. 12.
25. Le titulaire dont l’établissement touristique a fait l’objet d’une classification en vertu de la présente loi et qui n’est pas satisfait de cette classification peut demander au ministre de la réviser.
1987, c. 12, a. 25.