E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
79. (Abrogé).
1996, c. 43, a. 79; 2015, c. 15, a. 159.
79. Le mandat des membres est d’au plus cinq ans.
À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1996, c. 43, a. 79.