E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
62. L’estimation sur une base globale doit être effectuée par la comparaison de chaque catégorie d’emplois à prédominance féminine avec la courbe salariale de l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance masculine.
1996, c. 43, a. 62.