E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
59. Le comité d’équité salariale ou, à défaut, l’employeur doit évaluer chaque catégorie d’emplois à prédominance féminine et chaque catégorie d’emplois à prédominance masculine suivant la méthode d’évaluation retenue.
1996, c. 43, a. 59.