E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
22. Une association accréditée ou un salarié non représenté par une telle association peut s’adresser à la Commission afin qu’elle détermine si le nombre de ses représentants au sein du comité d’équité salariale est conforme aux dispositions de l’article 20.
1996, c. 43, a. 22.