E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 43 des lois de 1996, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, à l’exception de l’article 134, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-12.001 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 76 et 96 à 133 du chapitre 43 des lois de 1996, tels qu’en vigueur le 1er avril 1998, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 1998 du chapitre E-12.001 des Lois refondues.