E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Texte complet
6.1. Le gouvernement est en déficit budgétaire lorsqu’il présente un solde budgétaire qui demeure négatif, même s’il a été augmenté de la totalité du solde de la réserve de stabilisation.
2009, c. 38, a. 3.