E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Texte complet
5. (Abrogé).
1996, c. 55, a. 5; 2001, c. 56, a. 13.
5. Le déficit pour l’année financière 1998-1999 ne pourra excéder 1 200 000 000 $.
1996, c. 55, a. 5.