E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Texte complet
1. La présente loi a pour objectif d’équilibrer le budget du gouvernement.
1996, c. 55, a. 1; 2001, c. 56, a. 11.
1. La présente loi a pour objectif d’équilibrer le budget du gouvernement à compter de l’année financière 1999-2000.
1996, c. 55, a. 1.