E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
9. Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de l’Autorité, un corps de police peut transmettre à l’Autorité un avis indiquant le motif pour lequel il recommande de refuser un permis en application des articles 11 à 17. L’Autorité transmet cet avis à la Sûreté du Québec.
2010, c. 40, ann. I, a. 9; 2013, c. 18, a. 70.
9. La Sûreté du Québec ou un corps de police peut, par un écrit motivé, s’opposer à la délivrance d’un permis dans les 30 jours de l’avis visé à l’article 7.
De même, ils peuvent également demander la suspension ou la révocation d’un permis.
2010, c. 40, ann. I, a. 9.