E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
77. (Abrogé).
2010, c. 40, ann. I, a. 77; 2018, c. 232018, c. 23, a. 660.
77. Une attestation délivrée par l’Autorité concernant la délivrance d’un permis, le dépôt d’un document, le moment de la connaissance par l’Autorité d’un fait donnant lieu à une poursuite ainsi que toute autre matière reliée à l’administration de la présente loi fait foi de son contenu dans toute instance, sans autre preuve de la signature ou de la qualité du signataire.
2010, c. 40, ann. I, a. 77.