E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
74. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition des articles 3, 22 à 35 et 66 à 69 se prescrit par cinq ans depuis la date d’ouverture du dossier d’enquête relatif à cette infraction.
Le certificat du secrétaire de l’Autorité indiquant la date d’ouverture du dossier d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.
2010, c. 40, ann. I, a. 74.