E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
57. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’une entreprise de services monétaires pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi.
L’interdiction imposée par le Tribunal administratif des marchés financiers ne peut excéder cinq ans.
Le Tribunal administratif des marchés financiers peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées.
2010, c. 40, ann. I, a. 57; 2016, c. 7, a. 179.
57. Le Bureau de décision et de révision peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’une entreprise de services monétaires pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi.
L’interdiction imposée par le Bureau de décision et de révision ne peut excéder cinq ans.
Le Bureau de décision et de révision peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées.
2010, c. 40, ann. I, a. 57.