E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
52. La personne ou entité visée par une ordonnance qui a mis un coffre-fort à la disposition d’un tiers ou en a permis l’usage en avise aussitôt l’Autorité.
Sur demande de l’Autorité, cette personne ou entité procède à l’ouverture du coffre-fort en présence d’un agent de l’Autorité et dresse, en trois exemplaires, un inventaire du contenu; elle remet un exemplaire à l’Autorité et un exemplaire à la personne ou entité qui fait ou ferait l’objet de l’enquête.
2010, c. 40, ann. I, a. 52.