E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
45. L’Autorité peut, conformément au chapitre III du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), inspecter une entreprise de services monétaires pour vérifier si elle se conforme aux dispositions de la présente loi ou enquêter sur toute question relative à la présente loi.
L’Autorité peut, en outre, de sa propre initiative ou sur demande, faire toute enquête:
1°  pour réprimer les infractions aux dispositions adoptées par une autre autorité législative à l’égard de l’encadrement des activités d’une entreprise de services monétaires;
2°  dans le cadre de l’exécution d’un accord visé au deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier.
2010, c. 40, ann. I, a. 45; 2018, c. 23, a. 811.
45. L’Autorité peut, conformément au chapitre III du titre I de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), inspecter une entreprise de services monétaires pour vérifier si elle se conforme aux dispositions de la présente loi ou enquêter sur toute question relative à la présente loi.
L’Autorité peut, en outre, de sa propre initiative ou sur demande, faire toute enquête:
1°  pour réprimer les infractions aux dispositions adoptées par une autre autorité législative à l’égard de l’encadrement des activités d’une entreprise de services monétaires;
2°  dans le cadre de l’exécution d’un accord visé au deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers.
2010, c. 40, ann. I, a. 45.